​Onze Opco sont finalement agréés par le ministère du Travail à partir du 1er avril 2019

 

Lundi 1er avril 2019, ce sont finalement onze opérateurs de compétences qui vont remplacer les 20 Opca qui existaient depuis le 1er janvier 2012. Onze arrêtés d’agrément ont en effet été publiés au Journal officiel du 31 mars. Un total qui correspond au projet posé dans le rapport Bagorski/Marx en septembre 2018 et qui, surtout, confirme les agréments des Opco Cohésion sociale et Santé, dont le rapprochement a été envisagé jusqu’au dernier moment, et de l’Opco des services dont l’installation n’est pas finalisée. Pour autant, des questions restent en suspens.

 

Au final, le schéma proposé par le rapport Bagorski/Marx sur les opérateurs de compétences aura été respecté et ce sont bien onze Opco qui sont agréés à partir du 1er avril 2019. Onze arrêtés du 29 mars 2019 ont en effet été publiés en ce sens au Journal officiel du dimanche 31 mars. Un dénouement tardif qui conclut la première phase consacrée à la constitution de ces opérateurs de compétences, qui s’est révélée compliquée et difficile à lire jusqu’au bout. En effet, aux difficultés entre organisations syndicales et patronales, voire aux dissensions entre les seules organisations patronales, qui ont émaillé la quasi-totalité des dossiers d’Opco, ont succédé les atermoiements des pouvoirs publics, en particulier au sujet de la possible fusion des projets d’Opco Cohésion sociale et Santé.

 

Au final, Ces deux opérateurs de compétences sont bien agréés, comme l’avait confirmé Matignon aux acteurs du champ de la santé, le 29 mars (lire sur AEF info).

 

 

Principaux enseignements

Au-delà des champs qui se trouvent ainsi matérialisés, quelques enseignements peuvent être tirés en première lecture de ces arrêtés d’agrément. En premier lieu, il y a dorénavant onze Opco bénéficiant d’un agrément interprofessionnel. En effet, le ministère du Travail a choisi d’offrir à chacun de ces opérateurs la possibilité d’accueillir "les entreprises ne relevant pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève [de leur] champ d’intervention".

 

En revanche, seuls deux Opco seront agréés pour intervenir outre-mer à compter du 1er juin 2019 : l’Opco des entreprises de proximité et l’Opco des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, soit les deux opérateurs de compétences qui vont principalement reprendre les activités des deux anciens Opca interprofessionnels (Agefos PME et Opcalia). Cinq autres pourront intervenir outre-mer jusqu’au 31 mai (Santé, Cohésion sociale, Ocapiat, Afdas et Construction). Par ailleurs, huit Opco sont agréés pour la Corse (Commerce, Atlas, Santé, Afdas, 2I, Mobilité, Proximité et Forte intensité de main-d’œuvre).

 

 

Réponses pour quelques branches en suspens

 

Sur les 329 branches professionnelles affectées à un Opco, certains arbitrages de l’administration faisaient encore question ces derniers jours. Parmi les principaux, peuvent être cités :

• les branches des caisses régionales du Crédit agricole et de la Mutualité sociale agricole, qui sont affectées à Ocapiat ; 
• la branche du Sport, qui est affectée à l’Afdas ; 
• la branche des organismes de formation qui est affectée à l’Opco des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre malgré les dissensions entre organisations patronales et syndicales. Toutefois, l’Afpa, qui n’est pas couverte par la CCN des organismes de formation et qui souhaite rejoindre l’Opco de la Cohésion sociale, n’apparaît dans aucun agrément.

 

 

Les 11 Opco agréés

 

Concrètement, les onze Opco agréés à partir du 1er avril sont (dans l’ordre de publication des arrêtés d’agrément au Journal officiel) :

 

 

 

• l’Opco Commerce, qui couvre 21 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il se constitue principalement sur les bases de l’ancien Opca Forco (avec également des branches issues, notamment, d’Agefos PME) ;
   
• l’Opco Atlas, qui couvre 18 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Fafiec et Opcabaia (avec des branches également issues, notamment d’Opcalia) ;
   
• l’Opco Santé, qui couvre 8 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il est par ailleurs, et "à titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2019, […] autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion". Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Unifaf ;
   
• l’Opco Afdas, qui couvre 45 branches professionnelles (dont 19 CCN de la presse et des journalistes) et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il est par ailleurs, et "à titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2019, […] autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion". Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Afdas (avec des branches issues d’autres Opca, notamment Opcalia avec les télécoms) ;
   
• l’Opco Cohésion sociale, qui couvre 27 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il est par ailleurs, et "à titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2019, […] autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion". Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Uniformation ;
   
• l’Opco des entreprises de proximité, qui couvre 54 branches professionnelles et est agréé sur l’ensemble du territoire "national". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Actalians et Agefos PME ;
   
• l’Opco des entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre, qui couvre 32 branches professionnelles ou accords nationaux (incluant notamment les secteurs des exploitations forestières et scierie, ainsi que des propriétés forestières) et est agréé sur l’ensemble du territoire "national". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Intergros, FAF.TT, Fafih, Opcalia, et Opca Transports et services pour la branche de la propreté ;
   
• l’Opco Ocapiat, qui couvre 49 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il est par ailleurs, et "à titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2019, […] autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Fafsea et Opcalim ;
   
• l’Opco 2I, qui couvre 44 branches professionnelles ou accords nationaux et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Opcaim, Opca Défi et Opca 3+ (avec également des branches issues, notamment, de l’Agefos PME et d’Opcalia) ;
   
• l’Opco de la Construction, qui couvre 9 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il est par ailleurs, et "à titre transitoire, jusqu’au 31 mai 2019, […] autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion". Il se constitue principalement à partir de l’ancien Opca Constructys ;
   
• l’Opco Mobilité, qui couvre 22 branches professionnelles et est agréé sur "l’ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse". Il se constitue principalement à partir des anciens Opca Anfa et Opca transports et services.

 

 
Des questions encore à régler

 

Si les pouvoirs publics ont respecté le calendrier qu’ils avaient fixé en agréant ces onze Opco pour le 1er avril 2019, cette étape ne règle pour autant pas tous les problèmes posés par les difficultés qui existent dans au moins deux des Opco agréés. En effet, les tensions persistantes dans les champs des entreprises de proximité et des entreprises des services à forte intensité de main-d’œuvre font que, à la date du 1er avril, aucun de ces deux opérateurs n’a validé les mandats de gestion leur permettant de gérer les fonds des branches devant quitter leurs champs ou les rejoindre. Au vu du nombre de branches professionnelles concernées, la question de la continuité de service pourrait se poser pour un nombre important d’entreprises et de salariés au cours du mois d’avril étant entendu que parmi les autres opérateurs de compétences, certains n’ont pas encore installé leur conseil d’administration et donc, a priori, pas validé ces actes de gestion.

 

Par ailleurs, les deux Opco Proximité et Services n’ont toujours pas nommé de directeur/trice. Or, selon les informations recueillies par AEF info, la DGEFP a clairement indiqué à tous les acteurs qu’en cas de vacance de direction à la mi-avril, elle procéderait à la nomination d’un administrateur provisoire comme le permet la loi "Avenir professionnel".

 
Début des discussions sociales

 

Ces agréments marquent par ailleurs la fin d\'une période d’incertitude sur le nombre et les périmètres de ces opérateurs de compétences. Les discussions qui avaient déjà commencé vont pouvoir se concrétiser entre les différents opérateurs sur les transferts de gestion des engagements des différentes branches professionnelles ainsi que sur les éventuelles dévolutions de personnels qui pourraient les accompagner.

 

Une dévolution des personnels qui pourrait s’avérer plus difficile que lors des fusions d’Opca opérées après la réforme de la formation de 2009 dans la mesure où la loi "Avenir professionnel" précise que ne peuvent être transférés que les personnels dont l’activité est exclusivement liée à la branche professionnelle dévolue à un nouvel organisme.

 

Les personnels des anciens Opca, qui se sont constitués en intersyndicale depuis septembre 2018 estiment que des menaces pèsent sur "au minimum 30 %" des 6 000 postes de ces structures, soit 1 800 postes (lire sur AEF info). Une estimation qui pourrait être revue à la hausse au vu des plafonds de frais de gestion imposés aux Opco et qui viennent d’être officialisés (lire sur AEF info). Selon des avis recueillis par AEF info, les plafonds imposés pourraient obliger les nouveaux Opco à revoir leurs ambitions à la baisse, en particulier dans la constitution de leurs réseaux de proximité pourtant érigés en objectif majeur de la réforme.